Préambule

OODRIVE BE est une société fournissant un logiciel et des prestations de services en vue de la sauvegarde de données informatiques, sauvegarde réalisée par le biais de sa ligne de télécommunication, qu’elle ne fournit cependant pas elle-même.

En cas de perte par un CLIENT des informations figurant dans la mémoire d’un ordinateur désigné (incident technique, vol, sinistre,…), OODRIVE BE veillera à ce que l’ensemble des données envoyées sur le serveur de sauvegarde soient à nouveau disponibles et assurera leur transfert par le biais de sa ligne de télécommunication vers un ordinateur désigné par le CLIENT.

Ces informations seront, en outre, protégées de façon à rester strictement confidentielle à tel point que même OODRIVE BE ne pourra prendre connaissance de leur contenu.

La commercialisation des produits et prestations de OODRIVE BE est assurée soit via un réseau de revendeurs, soit directement par OODRIVE BE.

Il a été ainsi convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat

1.1 Les conditions générales et les conditions particulières régissent l’ensemble des obligations et des droits qui lient les parties. Ces conditions générales et particulières forment un contrat et seront appelées, le « contrat ».

Ce contrat remplace tous les documents, offres, e-mails, etc. qui auraient pu être échangés entre OODRIVE BE et le client en vue de la signature du contrat. Le CLIENT reconnaît explicitement qu’aucune information reçue verbalement n’est en contradiction avec les stipulations de ce contrat et avec les éventuels documents et informations qui lui ont été communiqués par OODRIVE BE ou son représentant.

Article 2 : Durée

2.1 A défaut de notification, un mois avant son terme, d'une résiliation signifiée par OODRIVE BE ou le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an.

2.2 Chacune des parties pourra mettre fin au contrat de plein droit et avec effet immédiat, en cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations. Dans ce cas, la décision de mettre fin au contrat doit être communiquée à l’autre partie par lettre recommandée à la Poste avec accusé de réception, en précisant la violation contractuelle concernée. Sera notamment considéré comme manquement grave dans le chef du CLIENT, le non-respect de ses obligations stipulées à l’article 4.3 ou le défaut de paiement d'une des mensualités prévues dans les huit jours de son échéance.

2.3 En cas de résiliation anticipée du contrat pour une raison imputable au CLIENT, celui-ci sera tenu de payer immédiatement à OODRIVE BE, ou à la personne à qui les droits de cette dernière auraient été cédés, à titre d'indemnité de préavis, une somme égale à 60% du montant total des mensualités restant à échoir pour la période en cours. La base de calcul des mensualités restant à échoir sera déterminée par la moyenne des douze dernières factures récurrentes envoyées au Client ou, si le Client n’est pas encore Client depuis douze mois à la date de résiliation, la base de calcul sera déterminée par l’ensemble des factures récurrentes envoyées au Client depuis le début du contrat.

Article 3 : Obligations de OODRIVE BE

3.1. En contrepartie du respect par le CLIENT de l’ensemble de ses obligations telles qu’elles résultent de l’application du contrat, OODRIVE BE s’engage à assurer, ou à faire assurer par tout prestataire qu’elle pourra se substituer, les prestations présentées en préambule et précisées aux articles suivants ainsi que dans les conditions particulières.

3.2 Lieu et délai de livraison

3.2.1. Le logiciel devant équiper les ordinateurs du CLIENT et les prestations de OODRIVE BE en liaison directe avec ceux-ci seront livrées et réalisées à l’adresse du CLIENT telle qu’indiquée à la fin des conditions particulières.

3.2.2 Les ordinateurs concernés seront reliés, via la ligne de télécommunication du CLIENT, au centre de données de OODRIVE BE dont l’adresse est disponible au siège de la société.

3.3 Installation et réception du logiciel L’installation du logiciel donne lieu à l’établissement d’un procès verbal constatant la mise en place effective de celui-ci, sa prise en charge par le CLIENT et le caractère opérationnel de la solution de sauvegarde. Cette réception intervient valablement dès lors qu’elle est effectuée sur le lieu d’installation du logiciel, à l’adresse indiquée à la fin des conditions particulières. Le CLIENT, en signant le procès-verbal d’installation, constate la mise en place pour accord, quel que soit le signataire du procès verbal d’installation, qu’il s’agisse d’un signataire autorisé ou d’un préposé apparent de l’employeur. Une réception valable de la part du CLIENT implique qu’il déclare et garantit que l’installation s’est faîte suivant les règles de l’art et que OODRIVE BE a laissé les logiciels et le matériel en bon état de fonctionnement.

3.4 Formation du personnel utilisateur Lors de la mise en place du logiciel, une formation immédiate du personnel utilisateur est dispensée par OODRIVE BE ou son mandataire. La formation porte sur la manipulation du logiciel de sauvegarde. Le logiciel est conçu de telle façon qu’après formation de l’utilisateur, ce dernier puisse télécharger lui-même via sa ligne de télécommunication les fichiers éventuellement perdus, sans l’aide de OODRIVE BE.

3.5. Aide à l’utilisation du logiciel Une assistance téléphonique (help desk) est assurée du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30, jours fériés exclus.

3.6 Accès aux données OODRIVE BE donnera accès aux serveurs contenant les données CLIENTS pour recouvrement et restauration de façon continue, sauf en cas d’entretien. De plus, OODRIVE BE, sur base de la demande du CLIENT, apportera les données physiquement aux conditions définies à l’ANNEXE des conditions particulières.

3.7 Rapport de sauvegarde Après chaque opération de sauvegarde de données, le logiciel installé sur la machine du CLIENTS génèrera un rapport de sauvegarde (log) reprenant l’ensemble des fichiers envoyés sur le serveur de sauvegarde. Ce rapport pourra être utilisé comme preuve que les fichiers auront effectivement été envoyés sur le serveur de sauvegarde de OODRIVE BE.

3.8 Maintenance du logiciel

3.8.1. OODRIVE BE s’engage à assurer, pendant toute la durée du contrat, la maintenance du logiciel nécessaire pour la sauvegarde des données. OODRIVE BE n’assure pas de visites périodiques de contrôle : les interventions de maintenance sont effectuées sur demande du CLIENT, en cas d’anomalie de fonctionnement.

3.8.2 OODRIVE BE informera le CLIENT via Fax ou e-mail des opérations de maintenance du serveur de sauvegarde situé dans le centre de données de OODRIVE BE endéans les 4 jours ouvrables de leur programmation, sauf en cas d’urgence.

3.8.3. La maintenance du logiciel installé chez le client est subordonnée au respect par ce dernier de ses obligations relatives aux conditions d’utilisation du logiciel, telles qu’elles sont définies à l’article 4.3 de ces conditions générales.

3.9 L’infrastructure mise à disposition par OODRIVE BE permet :

• L’envoi des données par la connexion Internet du client.
• La conservation et la protection des données sur les serveurs de sauvegarde de OODRIVE BE.
• La récupération des données vers la(les) machine(s) du client par la connexion Internet de ce dernier.

Article 4 : Obligations du CLIENT

4.1. Afin de pouvoir effectuer les sauvegardes de données, le CLIENT autorise les préposés de OODRIVE BE ou leurs représentants, à effectuer si nécessaire certaines manipulations techniques sur chacun des ordinateurs dont les données doivent être protégées. Le but de ces manipulations techniques sera d’installer et de tester le logiciel de sauvegarde de données.

4.2. Le CLIENT s’engage à être présent ou représenté lors de toute intervention de OODRIVE BE et accepte, s’il est absent, de considérer contradictoire et valable tout document signé par un de ses préposés apparents.

4.3. Le CLIENT s’engage à :

• Utiliser le logiciel dans des conditions conformes à son usage et signaler à OODRIVE BE, sans délai par fax ou e- mail, toute détérioration de l’installation ou de l’un de ses éléments constitutifs qu’il pourrait constater ;
• Ne pas modifier les logiciels fournis par OODRIVE BE de quelque façon que ce soit, ni les intégrer dans quelque autre programme que ce soit.
• Veiller à disposer d’une connexion au réseau Internet opérationnelle.
• En bon père de famille, veiller à la conservation en lieu sûr du procès verbal d’installation contenant le mot de passe donnant accès à la clé de cryptage. Le CLIENT sait que sans ce mot de passe, en cas de perte de données, la récupération est impossible.
• Consulter régulièrement les rapports de sauvegarde (logs) générés par le client.

4.4. Le CLIENT reconnaît que l’éventuel défaut de fonctionnement de sa connexion de télécommunication au réseau Internet n’est en aucun cas de la responsabilité de OODRIVE BE. Le CLIENT est par ailleurs parfaitement conscient du fait que la sauvegarde de données ne peut avoir lieu que si cette connexion fonctionne convenablement.

4.5. Le coût de la connexion de télécommunication entre l’installation informatique et les systèmes serveurs de OODRIVE BE, connexion étant indispensable pour que la sauvegarde puisse être effectuée, reste intégralement à charge du client et n’est en aucune manière inclus dans la redevance due à OODRIVE BE.

4.6 Le CLIENT certifie sincère et véritable l’ensemble des informations communiquées à OODRIVE BE au terme des présentes et s’engage à informer OODRIVE BE dans les plus brefs délais en cas de modification d’une quelconque de ces informations.

4.7 Le client s’engage à utiliser le logiciel mis à disposition uniquement dans le cadre de son usage propre ou encore de toute société contrôlée par cette dernière à plus de 50%, directement ou indirectement.

4.8 Il est de la responsabilité du client d’effectuer régulièrement des tests de récupérations de données du serveur de OODRIVE BE afin de s’assurer qu’en cas de perte de données, il puisse reconstituer le(s) fichier(s) perdu(s).

4.9 Le client est tenu au courant par OODRIVE BE des systèmes d’exploitation que ce dernier supporte. Le client s’engage à garder ses ordinateurs équipés avec des versions récentes des systèmes d’exploitation supportés par OODRIVE BE. Si le client ne met pas son système à jour dans les six mois d’un envoi recommandé envoyé par OODRIVE BE, ce contrat sera alors automatiquement et de plein droit rompu tel que décrit à l’article 2.3.

4.10 Le Client s’engage à déclarer tout dommage dans les 48 heures de sa survenance à OODRIVE BE par écrit, par envoi recommandé avec accusé de réception.

Article 5 : Garantie

5.1 OODRIVE BE a souscrit à une assurance de type « Responsabilité Civile Professionnelle » pour un capital d’un million d’EURO (1.000.000,00 EURO) par sinistre par année d’assurance, dans le cas où la responsabilité de OODRIVE BE se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison.

5.2 OODRIVE BE garantit que le service défini dans le préambule sera fourni avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requises afin de s’assurer que toutes les données transférées sur le serveur de sauvegarde seront disponibles pour récupération.

5.3 OODRIVE BE ne donne aucune garantie en ce qui concerne le logiciel qu’elle n’a pas fourni dans le cadre de ce Contrat, ou qui ont été modifiés ou adaptés, sans son accord, par des personnes autres que OODRIVE BE ou ses délégués.

5.4. OODRIVE BE exclut toute garantie expresse ou implicite non stipulée dans ce contrat.

Article 6 : Limitation de responsabilité

6.1 La responsabilité de OODRIVE BE, par sinistre, est limitée aux dommages directs et/ou prévisibles subis par le CLIENT.

6.2 OODRIVE BE ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant:

• (i) des dérangements causés aux logiciels et/ou matériel du CLIENT qu’elle n’a pas fournis dans le cadre de ce contrat après signature du procès verbal d’installation par le CLIENT;
• (ii) d’anomalies de fonctionnement du logiciel occasionnées par des modifications ou des adaptations apportées à ce logiciel par des personnes autres que OODRIVE BE ou ses sous-traitants, et ce sans l’accord de OODRIVE BE ou survenant à la suite d’une cause relevant de l'un des motifs d'exclusion de maintenance définis à l'article 3.8.3 ;
• (iii) de la connexion de télécommunication choisie par le CLIENT et/ou du non-fonctionnement de cette même ligne ;
• (iv) des données localisées sur l’ordinateur à sauvegarder, qui n’auront pas été sélectionnées par le CLIENT pour être sauvegardées sur le serveur de OODRIVE BE ;
• (v) de la non-légalité du contenu des données sélectionnées par le client pour être sauvegardées sur le serveur de sauvegarde ;
• (vi) de la perte des mots de passe du client, permettant de récupérer les données sauvegardées dans le centre de données de OODRIVE BE ;
• (vii) de tout fait qui peut être démontré comme étant indépendant de la volonté de OODRIVE BE.

6.3 Les conditions de licence reprises dans le logiciel de la Solution sont également d’application.

6.4 OODRIVE BE n'intervient ni dans les relations contractuelles éventuelles entre le CLIENT et les autres utilisateurs du réseau Internet, ni dans les relations entre le CLIENT et son fournisseur d’accès Internet/Telecom.

Article 7 : Confidentialité

7.1 Chacune des parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder confidentiels les informations et documents fournis par l’autre partie dans le cadre de l’exécution de ce contrat.

7.2 Les données confiées par le CLIENT à OODRIVE BE sont cryptées au moyen d’une clé de cryptage. L’accès à la clef de cryptage se fait par un mot de passe que le CLIENT introduit durant l’installation de sa propre main et qu’il est seul à connaître. La clé de cryptage assure la confidentialité des données durant le transfert entre le(s) site(s) client et les serveurs de OODRIVE BE ainsi que durant le stockage sur le serveur de sauvegarde. Si le CLIENT venait à ne plus avoir connaissance de son mot de passe, OODRIVE BE se trouverait dans l’impossibilité de décrypter les données du CLIENT.

7.3 Les obligations de confidentialité des parties l’une envers l’autre resteront en vigueur même après le terme du contrat.

Article 8 : Propriété et Droits de propriété intellectuelle

Le CLIENT accepte et reconnaît que ce contrat ne lui permet pas d’acquérir la propriété, ni les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel et tout autre élément mis à sa disposition par OODRIVE BE dans le cadre de l’exécution du contrat. OODRIVE BE octroie seulement un droit d’utilisation du logiciel et de tous les documents mis à sa disposition dans le cadre du contrat et ceci pour la durée du contrat.

Article 9 : Modalités de paiement

9.1 Le prix d'ensemble des prestations de OODRIVE BE, payable suivant les modalités décrites à l’ANNEXE des conditions particulières, représente notamment dans le chef de OODRIVE BE, le paiement d'une quote-part de ses frais de commercialisation, de ses frais de personnel qualifié chargé de l’installation, la formation et la maintenance, de ses frais d'achat et/ou de financement de l'installation auprès d'un organisme tiers, de ses frais de sauvegarde de données, de ses frais de gestion administrative et comptable. Les mensualités dues seront payées par prélèvements anticipés sur un compte bancaire ou postal du CLIENT.

9.2 Le CLIENT s'engage irrévocablement à maintenir un ordre de domiciliation pendant toute la durée de ce contrat. Dans la mesure où les banques prennent parfois plusieurs semaines pour activer un ordre de domiciliation, le client s’engage à payer les factures dès réception de celles-ci par virement bancaire. OODRIVE BE notifiera le CLIENT par email dès que la banque du CLIENT aura confirmé l’activation de l’avis de domiciliation. A partir de ce moment là, OODRIVE BE prélèvera le montant des factures sur le compte en banque du CLIENT via l’ordre de domiciliation en vigueur. Le non-paiement d’une facture après le deuxième rappel donnera lieu de plein droit à la rupture du contrat à charge du client telle que décrit dans l’article 2.3.

9.3 Tout défaut de paiement à l’échéance convenue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts de retard de 10% l’an à titre d’indemnité pour perte de rentabilité du capital de la créance impayée. En outre, tout paiement non effectué dans les 8 jours après la mise en demeure envoyée par lettre recommandée, sera augmenté forfaitairement de 15% à titre d’indemnité pour frais d’administration causés par le retard de paiement, avec un minimum de 65 EUR. En cas de défaut de paiement par le CLIENT, OODRIVE BE se réserve également le droit de suspendre ses propres obligations, sans aucune formalité préalable.

9.4 En cas de non paiement des factures, OODRIVE BE aura le droit souverain tant que toutes les sommes des factures ne seront pas payées et pourra suspendre l’accès du client au serveur de sauvegarde. Même si le client n’a plus accès à ses données, dans la mesure où OODRIVE BE gère la conservation et la protection des données informatiques du client, OODRIVE BE facturera au client la totalité du service telle que repris dans ses conditions particulières.

9.5 OODRIVE BE se réserve le droit d’indexer les montants facturés en fonction de l’indice des prix à la consommation. Le mois de la signature du contrat faisant office de référence.

Article 10 : Frais d’activation

A la signature des conditions particulières, le CLIENT verse la somme indiquée à l’ANNEXE des conditions particulières à titre de frais d’activation qui font l’objet d’une facture spécifique.

Article 11 : Cession et mise en garantie

11.1. OODRIVE BE est expressément autorisée à céder ou à mettre en garantie, en tout ou en partie de ce contrat, étant entendu que cette cession ou mise en garantie ne modifie en rien les formes et conditions dudit contrat.

11.2. Une simple lettre ou une simple mention sur les factures mensuelles pourra tenir lieu de notification au CLIENT d'une cession de créances en principal et accessoires (intérêts, clauses indemnitaires, etc.).

11.3 Le paiement de ces factures sera, en outre, tenu pour reconnaissance par le CLIENT de la cession intervenue. Une telle cession impliquera l'obligation pour le CLIENT de payer entre les mains du nouveau titulaire de la créance, mais n'entraînera aucune modification des autres obligations du CLIENT ou de OODRIVE BE.

11.4. Le CLIENT s'engage, au besoin, à signer tous documents, à accomplir toutes formalités et à modifier ses instructions de paiement si cela lui était demandé dans l’hypothèse d'une telle cession ou mise en garantie.

Article 12 : Notifications

Sauf mention contraire, toute notification nécessaire ou autorisée dans le cadre de ce contrat devra se faire par écrit, par fax ou par envoi recommandé avec accusé de réception ou être remise en mains propres, à l’adresse respective des parties. Tout changement des coordonnées de l’une des parties doit être promptement communiqué à l’autre par fax ou Email.

Article 13 : Attribution de compétences

Pour l’exécution de ce contrat, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement telle que mentionnée dans les conditions particulières. OODRIVE BE et le CLIENT conviennent expressément de soumettre tous litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution de ce contrat à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Pour tout litige ressortissant de la compétence du juge de Paix, le juge de paix du 3ième canton sera seul compétent.